Les Compétences
Le Cadre d'action de la Communauté de Communes
La Communauté de Communes agit dans le cadre de domaines bien définis et limités
qu’on appelle des compétences et qui sont précisément fixées dans ses statuts.
Conformément à l’article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités
territoriales, la communauté de communes exerce, en lieu et place de
ses communes membres, les compétences suivantes :
Les Compétences Obligatoires
Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement.
Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés.
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis au 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)
Les Compétences Optionnelles
Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur des personnes défavorisées.
Développement et d’aménagement sportif de l’espace communautaire : construction, aménagement, entretien des équipements sportifs d’intérêt communautaire.
Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de services au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire
Protection et mise en valeur de l'environnement
Les Compétences Facultatives
Service Public d’assainissement Non Collectif
- Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) : mise en place, gestion et fonctionnement
Aménagement du territoire – développement territorial
- Maisons de Santé : Etude – construction – extension – location – gestion et entretien
- Co Working – pépinières de bureaux - Cybercentre
- Sécurité : acquisitions foncières (terrain constructible) préalables, construction de caserne de gendarmerie à implanter sur le territoire intercommunal en lien avec les services de la gendarmerie qui devront apporter toutes les précisions nécessaires à la conduite de l’opération afin d’en assurer la faisabilité.
- Adhésion et participation au CAUE
Service de Secours et d'Incendie
- Conformément à la loi 96-369 du 3 mai 1996 relative au service d’incendie et de secours, la compétence communautaire consiste à prendre en charge les financements demandés par les Services Départementaux d’Incendie et de Secours.
- Participation à la construction de nouveaux locaux et travaux d’aménagement concernant les centres de secours existants.
- Participation financière aux manifestations de formations et démonstrations des Jeunes Sapeurs-Pompiers et des Sapeurs-Pompier
Social - Emploi
- Mise en place de chantiers d'insertion
- Adhésion et participation aux structures partenaires
- Participation au Réseau d’Aides Spécialisées aux Élèves en Difficultés (RASED)
- Participation financières à des associations humanitaires
Politique de la petite enfance
- Construction, Aménagement, Gestion et organisation des services de la petite enfance (multi accueil – RAMPE).
Politique de l’enfance et de la jeunesse
- Gestion et organisation des Accueils collectifs des mineurs
- Gestion et organisation des Temps d’Activités Périscolaires
Politique Aménagement Touristique
- Réalisation, aménagement : boucles vélos, piste cyclable et voie verte reconnues d’intérêt communautaire car ayant un impact sur le développement local du territoire.
- Balisage : chemins de randonnée, boucles vélos, piste cyclable et voie verte reconnues d’intérêt communautaire car ayant un impact sur le développement local du territoire.
- Élaboration, édition des cartes, guides liés aux chemins de randonnées, circuit vélos etc...
- Création de haltes vélos
- Participation à l’ OTVL et élaboration de plan de développement touristique pour le territoire
- Création, aménagement, entretien et gestion des aires de camping-cars (Sites : La Bruère-sur-Loir, Le Lude, Luché-Pringé, Mansigné).
Politique Culturelle
- Réseau des bibliothèques municipales : mise en réseau informatique (matériels et logiciels, maintenance à l’exclusion des consommables), recrutement du personnel assurant la gestion du réseau, animation du réseau.
- École Intercommunale d’Enseignement Artistique
- Participation au financement des associations du territoire dénommées « Fanfare » ou « Harmonie » ou « Ecole de musique »
Politique sportive
- Coordination et animation des activités sportives sur le territoire communautaire.
Animaux Errants
- Prestations confiées pour la capture, l’hébergement, soins etc.
- Gestion des chenils intercommunaux
Politiques contractuelles
- Participation à des politiques contractuelles avec des partenaires institutionnels comme l’État, le Département, la Région ou l’Union Européenne.
Établissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévus au I de l’article L 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Divers
- Participation au Syndicat du Loir
- Participation de fonctionnement aux associations organisatrices des comices du territoire
