Les Compétences  

Le Cadre d'action de la Communauté de Communes

La Communauté de Communes agit dans le cadre de domaines bien définis et limités 

qu’on appelle des compétences et qui sont précisément fixées dans ses statuts.

Conformément à l’article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités

territoriales, la communauté de communes exerce, en lieu et place de

ses communes membres, les compétences suivantes :

Les Compétences Obligatoires

Les Compétences Optionnelles

Les Compétences Facultatives

Les Compétences Obligatoires

Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.

Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;  promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement.

Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés.

Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis au 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) 

Les Compétences Optionnelles

Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur des personnes défavorisées.

Développement et d’aménagement sportif de l’espace communautaire : construction, aménagement, entretien des équipements sportifs d’intérêt communautaire.

Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de services au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire

Protection et mise en valeur de l'environnement

 

Les Compétences Facultatives

Service Public d’assainissement Non Collectif

 - Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) : mise en place, gestion et fonctionnement

Aménagement du territoire – développement territorial

- Maisons de Santé : Etude – construction – extension – location – gestion et entretien

- Co Working – pépinières de bureaux  - Cybercentre

- Sécurité : acquisitions foncières (terrain constructible) préalables, construction de caserne de gendarmerie à implanter sur le territoire intercommunal en lien avec les services de la gendarmerie qui devront apporter toutes les précisions nécessaires à la conduite de l’opération afin d’en assurer la faisabilité.

 - Adhésion et participation au CAUE

Service de Secours et d'Incendie

- Conformément à la loi 96-369 du 3 mai 1996 relative au service d’incendie et de secours, la compétence communautaire consiste à prendre en charge les financements demandés par les Services Départementaux d’Incendie et de Secours.

- Participation à la construction de nouveaux locaux et travaux d’aménagement concernant les centres de secours existants.

- Participation financière aux manifestations de formations et démonstrations des Jeunes  Sapeurs-Pompiers et des Sapeurs-Pompier

Social - Emploi 

- Mise en place de chantiers d'insertion

- Adhésion et participation aux structures partenaires

- Participation au Réseau d’Aides Spécialisées aux Élèves en Difficultés (RASED)

- Participation financières à des associations humanitaires

Politique de la petite enfance

- Construction, Aménagement, Gestion et organisation des services de la petite enfance (multi accueil – RAMPE).

Politique de l’enfance et de la jeunesse

- Gestion et organisation des Accueils collectifs des mineurs

- Gestion et organisation des Temps d’Activités Périscolaires

Politique Aménagement Touristique

- Réalisation, aménagement : boucles vélos, piste cyclable et voie verte reconnues d’intérêt communautaire car ayant un impact sur le développement local du territoire.

- Balisage : chemins de randonnée, boucles vélos, piste cyclable et voie verte reconnues d’intérêt communautaire car ayant un impact sur le développement local du territoire.

- Élaboration, édition des cartes, guides liés aux chemins de randonnées, circuit vélos etc...

- Création de haltes vélos

- participation à l’ OTVL et élaboration de plan de développement touristique pour le territoire

 

Politique Culturelle

- Réseau des bibliothèques municipales : mise en réseau informatique (matériels et logiciels, maintenance à l’exclusion des consommables), recrutement du personnel assurant la gestion du réseau, animation du réseau.

- École Intercommunale d’Enseignement Artistique

- Participation au financement des associations du territoire dénommées « Fanfare » ou « Harmonie » ou « Ecole de musique »

Politique sportive

- Coordination et animation des activités sportives sur le territoire communautaire.

Animaux Errants

- Prestations confiées pour la capture, l’hébergement, soins etc.

- Gestion des chenils intercommunaux

Politiques contractuelles

- Participation à des politiques contractuelles avec des partenaires institutionnels comme l’État, le Département, la Région ou l’Union Européenne.

Établissement et exploitation  d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévus au I de l’article L 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Divers

- Participation au Syndicat du Loir

- Participation de fonctionnement aux associations organisatrices des comices du territoire

 
 
 
Compétences_CCSS.jpg

5 Rue des Écoles 72800 Aubigné-Racan

Tél : 02 85 29 12 00   Fax : 02 85 29 12 27

Mail : accueil@comcomsudsarthe.fr

© 2017 par Communauté de Communes Sud Sarthe. Créé avec Wix.com. Crédits photos voir mentions légales