Gestion des Milieux Aquatiques, Prévention des Inondations et "Eau et Assainissement" 

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique a crée une compétence obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Elle donne l'attribution de celle-ci aux communes et à leurs groupements. Sur notre territoire, c'est la Communauté de Communes qui exercera cette compétence.

Historiquement, l'entretien et la restauration des cours d'eau et des ouvrages de protection contre les crues incombaient aux collectivités. Les régions, les départements, les communes et leurs intercommunalités pouvaient s'en saisir, mais aucune de ces collectivités n'en est spécifiquement responsable.

Dans les mois à venir, ces travaux seront exclusivement confiés aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI FP) et de ce fait à la Communauté de Communes sur notre territoire.

La Communauté de Communes dispose d'un certains délais pour mettre en place cette compétence. Elle travaille à sa mise en place.

Contact :

Communauté de Communes Sud Sarthe

5, Rue des écoles 72800 Aubigné-Racan

Tel : 02 85 29 12 00

Mail : accueil@comcomsudsarthe.fr

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