Application du Droit des Sols (ADS)  

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Depuis le 1er janvier 2017, dans le cadre d’une Convention de la Communauté de Communes Sud Sarthe avec le Pays Fléchois, l’instruction des permis de construire, d’aménager et de lotir est établie par leur service ADS en lieu et place de l’Etat.

 

Guichet unique   

Les habitants de la communaut de communes Sud Sarthe  peuvent effectuer leurs démarches d’urbanisme en ligne grâce au Guichet unique des autorisations du droit des sols.

Simple, pratique et accessible 7j/7 et 24h/24, cette plateforme permet de déposer directement en ligne une demande d’autorisation d’urbanisme, notamment :

• permis de construire ;

• permis de démolir ;

• déclaration préalable ;

• certificat d’urbanisme ;

• déclaration d’intention d’aliéner, selon les communes concernées.

Le guichet permet également de suivre l’avancement de son dossier ou de transmettre des pièces complémentaires.

 

Les agents des communes restent les interlocuteurs privilégiés des habitants pour les accompagner dans la préparation et le suivi de leur dossier. Il est conseillé de les contacter en amont afin de vérifier les pièces nécessaires et les règles applicables au projet.

 

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Accéder au Guichet unique en ligne